Le secrétariat Mr. Le Maire et son équipe Les formalités administratives Les délibérations du conseil Les projets de la commune Les Travaux Réalisés Château de Chassagne Animations Municipales   __________________ Le service des eaux Propreté et environnement _______________________ La Médiathèque Les Assistantes maternelles Baby-Sitter Services Médicaux Retour en page d’accueil

Formalités administratives   Autorisation de sortie du territoire délivré aux mineurs Buvettes temporaires Carte d'électeur Carte Nationale d'Identité francaise Certificat d'hérédité Certificat de domicile Certificat de nationalité française Certificat de vie Déclaration de naissance Déclaration de vie commune Extrait d'acte de décés Extrait d'acte de naissance Extrait d'acte de mariage Extrait de casier judiciaire Légalisation de signature Livret de famille (duplicata) Passeport Permis de chasse Service national Titre d'identité républicain Autorisation de sortie du territoire délivré aux mineurs Où s'adresser Mairie du lieu de domicile Pièces à fournir Livret de famille Carte nationale d'identité du parent qui fait la demande Carte nationale d'identité de l'enfant Observations Demande à faire par le représentant légal ou par la personne qui détient l'autorité parentale. En cas de divorce, présentation du Jugement de divorce obligatoire. Famille naturelle : si possible produire la déclaration faite devant le greffier du tribunal pour l'attribution de l'autorité parentale. Si cette démarche n'a pas été faite, la demande doit être formulée par la mère, de préférence. retour haut de page   Buvettes temporaires Observations Par dérogation aux articles L28 et L31 du code des débits de boissons qui concernent l'ouverture d'établissements fixes, pour la consommation sur place, il est possible d'organiser, sur autorisation municipale, un débit de boissons temporaire à l'occasion d'une foire, d'une fête publique, d'une vente... Dans ce cas, la restriction porte sur la nature des boissons qui peuvent être vendues et qui ne peuvent correspondre qu'aux définitions suivantes : boissons non alcooliques dites du groupe 1 : eaux minérales gazeuses ou non, jus de fruits et jus de légumes non fermentés, limonades, infusions, lait, café, thé, chocolat... boissons alcooliques dites du groupe 2 soit les boissons fermentées non distillées telles que le vin, la bière, le cidre, le poiré d'hydromel, les vins doux naturels. Sont donc exclus les rhums, les alcools provenant de la distillation des boissons précitées. Démarche à accomplir Adresser une demande écrite à la mairie de la commune où se déroulera la manifestation, précisant l'événement, la date, le lieu précis du déroulement, le type de catégorie de boissons à vendre. Le maire de la commune aura le soin d'apprécier l'opportunité d'autoriser l'ouverture d'une buvette, y compris pour les buvettes sportives (dans la limite de 10 ouvertures par an et par association pour les buvettes sportives et de 5 par association et par an pour les buvettes à l'occasion d'une foire, vente ou fête publique). Il sera ensuite adressé au demandeur l'autorisation municipale. retour haut de page Carte d'électeur Où s'adresser La carte d'électeur est peut-être le seul document qui ne se demande pas car elle est envoyée automatiquement, par la mairie, à votre domicile après votre inscription sur les listes électorales ou changement d'adresse signalé à la mairie, au cours du mois de mars de l'année suivante. Observations Sur la carte électorale figurent le nom, le prénom et l'adresse de l'intéressé, l'indication du bureau de vote et le numéro de l'électeur sur les listes d'émargement. En cas de perte de votre carte électorale, la mairie vous produit une attestation d'inscription que vous présenterez au bureau de vote lors des scrutins. Tous les 3 ans, une nouvelle carte électorale est envoyée automatiquement, sans demande spécifique, à chaque électeur inscrit sur les listes électorales communales. Cet envoi correspond à la procédure officielle dite de refonte triennale des listes électorales qui, en fait, est la mise à jour de celles-ci. Le dernier envoi a eu lieu en mars 2000. Cette dernière carte électorale est de couleur mauve. Le prochain envoi aura lieu au mois de mars 2003. retour haut de page Carte Nationale d'Identité française Où s'adresser La demande se fait obligatoirement auprès de la mairie du domicile Pièces à fournir Pour les personnes majeures : copie intégrale de l'acte de naissance datée de moins de 3 mois avec filiation complète ou livret de famille (dans ce cas faire photocopie de la page de l'acte de mariage) Pour les personnes mineures : livret de famille des parents (dans ce cas faire photocopie de la page de l'acte de mariage et de la page de l'acte de naissance de l'enfant) 1 photocopie de justificatifs de domicile, datant de moins de 3 mois (factures : E.D.F. - téléphone…) 2 photographies récentes (de face, tête nue, sur fond neutre) à la norme AFNOR NFZ 12010 La C.N.I. périmée ou déclaration de perte ou de vol ou attestation sur l'honneur de 1ère délivrance de C.N.I. (à partir de l'âge de 10 ans) Pour les personnes nées dans un ancien territoire français ou nées à l'étranger ou de parents français nés à l'étranger ou de parents étrangers : des pièces complémentaires sont nécessaires pour attester de la nationalité française : carte d'identité en cours de validité de l'un des parents livret militaire certificat de l'employeur si emploi dans la fonction publique attestation d'inscription sur la liste électorale Pour les personnes ayant acquis la nationalité par naturalisation ou par déclaration, produire l'acte ayant établi leur nationalité française AUTORITE PARENTALE : Pour les enfants mineurs dont les parents sont divorcés, produire l'intégralité du jugement de divorce. La demande ne peut être formulée que par le parent qui a obtenu la garde de l'enfant. Pour les parents non mariés, l'imprimé de demande devra être signé, dans tous les cas, par la mère (sauf décision de justice) Observations Validité de 10 ans Son obtention se fait sans condition d'âge La Carte Nationale d'Identité Française en cours de validité est indispensable pour obtenir la certification de la nationalité française. ATTENTION : Pour tous les documents demandés ci-dessous, APPORTER LES ORIGINAUX . Les photocopies seront certifiées conformes à partir de ceux-ci. Enfin, au dépôt de la demande, le bénéficiaire doit être présent pour la prise de l'empreinte digitale. Délai d'obtention : environ 4 semaines retour haut de page Certificat d'hérédité Où s'adresser Mairie du domicile de l'un des héritiers ou du domicile du défunt Pièces à fournir présenter le ou les livrets de famille représentant la situation matrimoniale complète du défunt (e) présence nécessaire de deux témoins étrangers à la famille, munis d'une pièce d'identité, devant attester de la conformité de la déclaration. Observations Pour le paiement de sommes limitées à 35 000 F, il peut être demandé en mairie un certificat d'hérédité Ce document est issu de la seule pratique administrative et à l'origine concernait uniquement les sommes dues par l'Etat, les Collectivités locales, les budgets annexes, les établissements publics. Le Maire apprécie souverainement, pour chaque cas, s'il dispose des informations suffisantes pour établir ce document, et en cas de doute peut refuser de le délivrer retour haut de page Certificat de domicile Où s'adresser Mairie du domicile Pièces à fournir Carte d'identité Justificatif de domicile récent Observations Lorsque la demande n'émane pas d'autorité étrangère, la preuve du domicile par tous les moyens remplace le certificat retour haut de page Certificat de nationalité française Où s'adresser Greffe du Tribunal d'instance du domicile Pièces à fournir Dans un premier temps, préparer les actes d'état civil des conjoints et des enfants retour haut de page Certificat de vie Où s'adresser Toute mairie Pièces à fournir Livret de famille ou extrait d'acte de naissance (date de moins de 3 mois) ou carte nationale d'identité (mais présence de l'intéressé) retour haut de page Déclaration de naissance Où s'adresser Mairie du lieu de naissance (dans les 3 jours suivant l'accouchement). Pièces à fournir Le certificat d'accouchement délivré par le médecin ou la sage-femme Pour les enfants légitimes : livret de famille de préférence à défaut, extrait d'acte de mariage Pour les enfants naturels: pièce d'identité des parents ou extrait d'acte de naissance des parents ou livret de famille si déjà d'autre(s) naissance(s) Observations La déclaration peut être faite par le père (ou toute personne présente à l'accouchement) pour les parents mariés. Dans les hôpitaux, un agent habilité peut se charger de la déclaration. Le choix des prénoms est libre, cependant l'officier de l'état civil peut saisir le Procureur de la République lorsque le ou les prénoms choisis lui paraissent contraires à l'intérêt de l'enfant. retour haut de page > Déclaration de vie commune Où s'adresser Mairie du domicile Pièces à fournir Pièces d'identité des deux concubins Justificatif de domicile Observations Lorsque l'un des deux concubins a un empêchement majeur (fournir une attestation justifiant l'empêchement), la présence de deux témoins munis de leur pièce d'identité est alors indispensable. La déclaration est l'un des moyens de preuve connu de l'existence du concubinage, mais elle ne constitue qu'un renseignement parmi d'autre et n'emporte aucune valeur juridique. retour haut de page Extrait d'acte de décés Où s'adresser Mairie du lieu de décès ou mairie du domicile Pièces à fournir A communiquer : date du décès nom et prénoms Observations La délivrance des copies d'actes est gratuite. La demande peut se faire par écrit :joindre une enveloppe timbrée à votre adresse. La copie de l'acte de décès peut être délivrée à toute personne. retour haut de page Extrait d'acte de naissance Où s'adresser Mairie du lieu de naissance Pièces à fournir A communiquer : date de naissance, nom, prénoms (nom de jeune fille pour les femmes mariés et nom et prénoms usuels des parents) Observations La délivrance des copies d'actes est gratuite. La demande peut se faire par écrit :joindre une enveloppe timbrée à votre adresse. La copie intégrale d'un acte de naissance n'est délivrée qu'à l'intéressé majeur, à ses ascendants, ses descendants, son conjoint, son représentant légal, le Procureur de la République, les notaires. Les personnes nées à l'étranger, de nationalité française ou naturalisées doivent faire leur demande au : Ministère des Affaires EtrangèresService Central de l'Etat Civil 11 rue Maison Blanche 44941 Nantes cedex 9 Tél. : 02 51 77 30 30 retour haut de page Extrait d'acte de mariage Où s'adresser Mairie du lieu de mariage Pièces à fournir A communiquer : date de mariage nom et prénoms des intéressés ainsi que ceux des parents Observations La délivrance des copies d'actes est gratuite. La demande peut se faire par écrit : ===> joindre une enveloppe timbrée à votre adresse. La copie intégrale d'un acte de mariage n'est délivrée qu'à l'intéressé, à ses ascendants, ses descendants, son conjoint, son représentant légal, le Procureur de la République, les notaires. retour haut de page Extrait de casier judiciaire Où s'adresser Service du Casier Judiciaire 107 rue de Landreau 44079 Nantes cedex 1 Pièces à fournir enveloppe timbrée à votre adresse Observations Si vous êtes nés à l'étranger, adressez votre demande au : Ministère de la Justice Service du Casier Judiciaire Central 22 allée d'Orléans 44035 Nantes retour haut de page Légalisation de signature Où s'adresser Mairie du domicile ou tout organisme sous tutelle de l'Etat Pièces à fournir Pièce d'identité du requérant comportant la signature dont il demande l'authentification (attention : la signature se fait en mairie avec la présence obligatoire de l'intéressé). retour haut de page Livret de famille (duplicata) Où s'adresser Mairie du domicile Pièces à fournir Etat civil des conjoints et des enfants Observations Un second livret de famille peut-être délivré : à la suite de la perte ou du vol du premier livret, en cas de changement dans la filiation ou dans les noms et les prénoms des personnes qui y figurent en cas de divorce ou de séparation de corps ATTENTION : Par contre en cas de décès du ou des titulaires des livrets, les enfants ne peuvent obtenir la délivrance d'un second livret. La délivrance d'un duplicata est gratuite. La demande est à faire auprès de la mairie du domicile, par l'un des titulaires du livret original. retour haut de page Passeport Où s'adresser La demande se fait obligatoirement auprès de la mairie du domicilext Pièces à fournir Personne titulaire d'un passeport périmé depuis moins de 10 ans ou d'une carte d'identité en cours de validité : - formulaire de demande - 2 photographies d'identité, de face, récentes et identiques, à la norme AFNOR NFZ 12010 - 1 justificatif de domicile récent - le livret de famille - la carte d'identité ou le passeport à renouveler - si le demandeur est né à l'étranger, toute pièce pouvant justifier sa nationalité française - 1 timbre fiscal Personne non titulaire d'un passeport ou d'une carte d'identité en cours de validité : - formulaire de demande - 2 photographies d'identité, de face, récentes et identiques, à la norme AFNOR NFZ 12010 - extrait d'acte de naissance avec filiation complète ou livret de famille du demandeur - 1 justificatif de domicile récent - 1 timbre fiscal - si le demandeur est né à l'étranger ou né de parents étrangers ou nés à l'étranger, il convient de présenter l'une des pièces suivantes : un certificat de nationalité française ou la copie certifiée conforme de la carte nationale d'identité ou le passeport français des père et mère ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration ou exemplaire du Journal Officiel dans lequel ce décret a été publié ou déclaration de nationalité enregistrée par le Ministère chargé des naturalisations ou manifestation de volonté d'acquérir la nationalité française, après enregistrement par le Juge d'Instance Observations Différents cas de délivrance Durée de validité Timbres passeport pour un majeur 10 ans 60 € passeport pour un mineur 5 ans 30 € inscription d'un mineur de moins de 15 ans sur le passeport d'un majeur 10 ans de validité fiscale mais délivrance du titre en deux fois : 60 € à la première délivrance 1/ délivrance d'un passeport valable 5 ans 2/ au bout de ces 5 ans, renouvellement gratuit pour la même durée passeport à validité réduite 6 mois (non renouvelable) 30 € Ne peut être utilisé pour la certification de la nationalité française ATTENTION : Pour tous les documents demandés ci-dessous : APPORTER LES ORIGINAUX - Les photocopies seront certifiées conformes à partir de ceux-ci. - Les enfants mineurs peuvent figurer sur le passeport de leurs parents jusqu'à l'âge de 15 ans révolus : produire obligatoirement le livret de famille des parents ou un extrait d'acte de naissance ainsi que deux photographies récentes et identiques, quel que soit l'âge de l'enfant. - Un enfant mineur peut également figurer sur le passeport d'une tierce personne ou d'un autre enfant mineur avec l'autorisation des parents. - L'inscription des mineurs sur le passeport d'un tiers peut se faire jusqu'au nombre de quatre. Au-delà, un passeport gratuit est délivré pour chacun des plus âgés. - Le dépôt du dossier doit être effectué personnellement. Les enfants mineurs à inscrire doivent être également présents lors de l'établissement du dossier en mairie. - Les services préfectoraux restitueront votre ancien passeport si vous en faites la demande lors du dépôt de la demande de renouvellement DELAI D'OBTENTION : environ 2 à 3 semaines retour haut de page Permis de chasse Où s'adresser Mairie du domicile Les 3 étapes Ces trois étapes supposent une démarche auprès de la mairie pour : I - INSCRIPTION A L'EXAMEN : retirer l'imprimé de demande d'inscription L'envoi du dossier se fait ensuite par le demandeur auprès de la Préfecture accompagné de deux enveloppes timbrées à son adresse, de l'attestation de la formation pratique obligatoire (pour cette dernière, prendre contact avec la fédération départementale des chasseurs au 03.86.94.22.94) d'une autorisation du représentant légal, pour les mineurs, d'un timbre fiscal à 100 F. En principe, chaque année sont organisées trois sessions d'examen : mars, juin et septembre. II - DÉLIVRANCE DU PERMIS DE CHASSER : retirer l'imprimé de demande d'établissement du permis L'envoi du dossier se fait ensuite par le demandeur auprès de la Préfecture complété par le certificat de réussite à l'examen, de deux photographies, pour les mineurs, d'une autorisation parentale. III - DEMANDE ANNUELLE DE VISA ET DE VALIDATION Nouvelles dispositions émanant de la loi chasse du 26/07/2000. L'imprimé de validation et les timbres fédéraux doivent être retirés soit : au siège de la Fédération Départementale des Chasseurs, 20 avenue de la Paix, 89000 Saint-Georges-sur-Baulches. Tél. : 03.86.94.22.94. dans une agence du Crédit Agricole Se rendre auprès de la perception afin de procéder à la validation du permis de chasser retour haut de page Service national Où s'adresser Mairie du domicile Le recensement L'organisation du Service National repose toujours sur l'obligation de recensement. L'article L 113-1 du code du service national stipule "tout Français âgé de 16 ans est tenu de se faire recenser" QUELLES SONT LES PERSONNES CONCERNEES ? les garçons et les filles (*) de nationalité française à l'âge de 16 ans. les garçons et les filles (*) devenus Français entre 16 et 25 ans (recensement dans le mois de l'acquisition de la nationalité et au plus tard au cours du mois suivant). (*) seules les filles nées à compter du 1er janvier 1983 sont concernées COMMENT SE FAIRE RECENSER ? En se présentant : auprès de la mairie de domicile dans le mois du 16ème anniversaire ou de l'acquisition de la nationalité, muni d'une pièce d'identité (de préférence livret de famille) plus éventuellement document justifiant de la nationalité française le représentant légal peut accomplir cette démarche pour le jeune homme ou la jeune fille IMPORTANT : Lors de l'inscription à la mairie, une attestation de recensement est remise à chaque intéressé. Conserver soigneusement ce document qui doit être produit, dans les années suivantes, pour l'inscription aux examens de l'Education Nationale, concours de la fonction publique, examen du permis de conduire… Observations QUELQUES PRECISIONS CONCERNANT L'ACCOMPLISSEMENT DU SERVICE NATIONAL : Les jeunes gens ainsi recensés sont ensuite convoqués, avant l'âge de 18 ans, par les bureaux du service national à une journée de préparation à la défense. Cette journée est prévue un samedi, sur un site militaire proche du domicile des intéressés. A l'issue de cette journée un certificat individuel de participation est remis aux intéressés. Le département de la Côte d'or est rattaché au bureau du service national de DIJON - Caserne Vaillant - Tél. : 03.80.40.11.24 auprès duquel tout renseignement peut être demandé. retour haut de page Titre d'identité républicain Où s'adresser Préfecture ou sous-préfecture Pièces à fournir Livret de famille ou extrait d'acte de naissance avec filiation du mineur. Document justifiant de la régularité du séjour en France des parents en France. En cas de séparation, documents attestant l'autorité parentale Observations Concerne les mineurs nés en France de parents étrangers titulaire d'un titre de séjour. retour haut de page retour demarche administratives